
Commissaires d'assermentation
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Commissaires d'assermentation
Faire assermenter un document chez un commissaire d'assermentation implique de faire prêter serment ou faire une déclaration solennelle sous la supervision d'un officier public autorisé. Le commissaire d'assermentation vérifie l'identité de la personne qui doit faire le serment ou la déclaration, lit le document et s'assure que la personne comprend son contenu. Ensuite, la personne prête serment ou fait une déclaration solennelle en confirmant que le document est vrai et exact à sa connaissance. Une fois le document assermenté, le commissaire appose son sceau et sa signature sur le document, ce qui lui donne une force probante et légale. Les documents qui doivent être assermentés comprennent souvent des affidavits, des déclarations jurées, des certificats de naissance ou de mariage, des documents légaux, des documents d'immigrations et des autorisations de
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